Arrêté du 2 octobre 1992

Article 1

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Article 1

Les importateurs doivent adresser au ministre chargé des douanes leur demande d'autorisation d'importation, établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes.

Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pendant sa durée de validité, l'importation des matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs désignés.

Lorsque la demande d'autorisation concerne des matériels destinés à être transbordés dans les ports ou aérodromes de France, elle est établie comme une demande d'autorisation de transit mentionnée à l'

article 25

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Créé le 6 octobre 1992 · Abrogé le 23 juillet 2012

Les importateurs doivent adresser au ministre chargé des douanes leur demande d'autorisation d'importation, établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes.

Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pendant sa durée de validité, l'importation des matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs désignés.

Lorsque la demande d'autorisation concerne des matériels destinés à être transbordés dans les ports ou aérodromes de France, elle est établie comme une demande d'autorisation de transit mentionnée à l'article 25.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 septembre 2005 au dimanche 22 juillet 2012

En vigueur du mardi 3 août 2004 au jeudi 29 septembre 2005

En vigueur du samedi 30 mars 2002 au lundi 2 août 2004

En vigueur du dimanche 26 décembre 1999 au vendredi 29 mars 2002

En vigueur du mardi 6 octobre 1992 au samedi 25 décembre 1999

Source : Légifrance