Abrogé23 juillet 2012
Créé le 26 décembre 1999 · En vigueur du 7 octobre 2009 au 22 juillet 2012
L'exportateur doit établir une demande d'autorisation d'exportation dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
Cette demande est déposée auprès du ministre de la défense ( direction générale de l'armement, direction du développement international).
Lorsque la demande d'autorisation concerne des matériels destinés à être transbordés dans les ports ou aéroports de France, elle est établie comme une demande d'autorisation de transit mentionnée à l'article 25.