Arrêté du 2 octobre 1992

Article 2

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Article 2

Les importations de matériels, armes et munitions, destinés au ministère de la défense, font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée au ministre chargé des douanes.

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Créé le 6 octobre 1992 · Abrogé le 23 juillet 2012

Les importations de matériels, armes et munitions, destinés au ministère de la défense, font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée au ministre chargé des douanes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 décembre 1999 au dimanche 22 juillet 2012

En vigueur du mardi 6 octobre 1992 au samedi 25 décembre 1999

Source : Légifrance