Arrêté du 2 octobre 1992

Article 18

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Article 18

Aucun commerçant ne peut recevoir une autorisation d'importation ou d'exportation relative aux matériels des quatre premières catégories s'il n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au III de l'article L. 2332-1 du code de la défense (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes).

Les personnes non titulaires de cette autorisation qui, à titre exceptionnel, demanderaient l'autorisation d'importer ou d'exporter des matériels des quatre premières catégories doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'importation ou d'exportation l'usage auquel elles destinent le matériel à importer ou à exporter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 décembre 1999 · Abrogé le 23 juillet 2012

Aucun commerçant ne peut recevoir une autorisation d'importation ou d'exportation relative aux matériels des quatre premières catégories s'il n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au III de l'article L. 2332-1 du code de la défense (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes).

Les personnes non titulaires de cette autorisation qui, à titre exceptionnel, demanderaient l'autorisation d'importer ou d'exporter des matériels des quatre premières catégories doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'importation ou d'exportation l'usage auquel elles destinent le matériel à importer ou à exporter.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 août 2009 au dimanche 22 juillet 2012

Modifié parArrêté du 24 août 2009art. 1

En vigueur du dimanche 26 décembre 1999 au jeudi 27 août 2009

Transféré depuis le dimanche 26 décembre 1999

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 18

Source : Légifrance