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Arrêté du 2 octobre 1991

TITRE III : Des dispenses du concours d'admission accordées aux athlètes de haut niveau

Abrogé29 août 2010
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Abrogé29 août 2010

Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 29 août 2010

Le nombre d'athlètes de haut niveau répondant aux conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé (Conditions d'admission aux écoles paramédicales) et dispensés du concours d'entrée en application de l'article 4 du décret du 2 octobre 1991 susvisé ne peut excéder quinze par an. Leur nombre, dans chaque école, est inclus dans le nombre maximum d'élèves de première année pour lequel l'école a été agréée.

Abrogé29 août 2010

Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 29 août 2010

Les demandes de dispense des épreuves d'admission sont soumises aux décisions d'une commission chargée, au niveau national, de la sélection des candidats.

Cette commission comprend :

Le directeur général de la santé ou son représentant qui assure la présidence et a voix prépondérante en cas de partage des voix ;

Le directeur des sports ou son représentant ;

Un pédicure-podologue désigné par le directeur général de la santé ;

Un directeur d'école de pédicurie-podologie désigné par le directeur général de la santé ;

Le directeur de l'Institut national des sports et d'éducation physique ou son représentant ;

Un représentant des directeurs techniques nationaux.

La commission se réunit une fois par an pour examiner les dossiers. Ses décisions sont sans appel.

Abrogé29 août 2010

Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 29 août 2010

La dispense délivrée par la commission n'est valable que pour l'année et l'école pour laquelle elle a été délivrée.

Abrogé depuis le dimanche 29 août 2010

En vigueur du vendredi 4 octobre 1991 au samedi 28 août 2010

TITRE III : Des dispenses du concours d'admission accordées aux athlètes de haut niveau
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