Arrêté du 2 novembre 2017

Article 2

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Article 2

Les contrôles sur les prescriptions mentionnées à l'article 1er (Contrôle des installations de production d'électricité renouvelable) sont effectués sur la base des documents de référence suivants :

-les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie (Conditions d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelable) en application desquels la demande de soutien est effectuée ;

  • les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence ;
  • le contrat d'achat ou de complément de rémunération, la demande de contrat initiale complète, le cas échéant les demandes de contrat modificatives, les demandes d'avenant et les offres des candidats déposées dans le cadre de procédures de mise en concurrence.

Des référentiels de contrôle pour chaque filière et chaque procédure de mise en concurrence pour laquelle des contrôles sont prévus, notamment en application du présent arrêté, sont approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Les organismes agréés mentionnés à l'article R. 311-33 du code de l'énergie (Agrément des organismes de contrôle pour les installations électriques) effectuent les contrôles sur la base de ces référentiels.

A la demande d'un organisme agréé prouvant qu'il est chargé par le producteur du contrôle de son installation, la Commission de régulation de l'énergie et le cocontractant transmettent à l'organisme les documents de référence susmentionnés. L'organisme agréé préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont il a connaissance dans l'accomplissement de sa mission et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2017 · Dernière version le 20 décembre 2021

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Contrôles des prescriptions pour les installations électriques

Résumé. L'article décrit comment les contrôles des installations de production d'électricité sont effectués, en se basant sur divers documents et référentiels approuvés par le ministre chargé de l'énergie.

Les contrôles sur les prescriptions mentionnées à l'article 1er (Contrôle des installations de production d'électricité renouvelable) sont effectués sur la base des documents de référence suivants :

-les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie (Conditions d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelable) en application desquels la demande de soutien est effectuée ;

  • les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence ;
  • le contrat d'achat ou de complément de rémunération, la demande de contrat initiale complète, le cas échéant les demandes de contrat modificatives, les demandes d'avenant et les offres des candidats déposées dans le cadre de procédures de mise en concurrence.

Des référentiels de contrôle pour chaque filière et chaque procédure de mise en concurrence pour laquelle des contrôles sont prévus, notamment en application du présent arrêté, sont approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Les organismes agréés mentionnés à l'article R. 311-33 du code de l'énergie (Agrément des organismes de contrôle pour les installations électriques) effectuent les contrôles sur la base de ces référentiels.

A la demande d'un organisme agréé prouvant qu'il est chargé par le producteur du contrôle de son installation, la Commission de régulation de l'énergie et le cocontractant transmettent à l'organisme les documents de référence susmentionnés. L'organisme agréé préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont il a connaissance dans l'accomplissement de sa mission et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Modifié parArrêté du 17 décembre 2021art. 3 : Modification des bases des contrôles énergétiques

En résumé. Ajout d'une disposition permettant aux organismes agréés de demander et recevoir les documents de référence pour effectuer des contrôles, tout en garantissant la confidentialité des informations sensibles.

En vigueur du mercredi 22 novembre 2017 au dimanche 19 décembre 2021

Source : Légifrance