JORF n°0267 du 17 novembre 2016

Article 68

Article 68

L'arrêté du 19 juillet 1976 relatif à la construction, l'approbation de modèle et la vérification primitive des compteurs d'eau froide est abrogé.


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L'arrêté du 19 juillet 1976 relatif à la construction, l'approbation de modèle et la vérification primitive des compteurs d'eau froide est abrogé.