Au deuxième alinéa de l'article 24, les mots : « prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévue au premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ».