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Chapitre XIII

Dispositions modifiant l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active

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Article 64

JORF n°0267 du 17 novembre 2016

Article 63

Article 63

A l'article 13, les mots : « celles définies au tableau 2 de l'annexe MI-03 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « celles prévues au tableau 2 de l'annexe V de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ».

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A l'article 13, les mots : « celles définies au tableau 2 de l'annexe MI-03 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « celles prévues au tableau 2 de l'annexe V de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ».