Arrêté du 2 novembre 2016

Article 45

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Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 octobre 2009

Art. 26

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Prolongation des certificats d'examen de type pour les ensembles de mesurage

Résumé. Les ensembles de mesurage de gaz pour véhicules peuvent continuer à être utilisés selon les règles de leurs anciens certificats jusqu'à leur expiration.

A modifié les dispositions suivantes :

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