A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 2001Art. 39 → Version 3Arrêté du 31 décembre 2001Art. 40 → Version 3Arrêté du 31 décembre 2001Art. 42 → Version 3Arrêté du 31 décembre 2001Art. 44 → Version 4Arrêté du 31 décembre 2001Art. 45 → Version 2Arrêté du 31 décembre 2001Art. 46 → Version 2
- Arrêté du 31 décembre 2001Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 44, Art. 45, Art. 46