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Chapitre II

Dispositions modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

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JORF n°0267 du 17 novembre 2016

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2001 > > Art. 48 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2001

Art. 48