Arrêté du 31 décembre 2001

Article 48

Créé le 26 janvier 2002 · En vigueur depuis le 18 novembre 2016

Le certificat d'examen de type prévu à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé précise, le cas échéant, les emplacements de l'instrument sur lesquels le bénéficiaire du certificat d'examen de type appose sa marque d'identification, ainsi que l'emplacement où sont apposées les marques du contrôle en service.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au jeudi 17 novembre 2016