Arrêté du 31 décembre 2001

Article 40

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Article 40

Le dossier de demande est instruit par la DREETS pilote qui procède à un audit de l'organisme.

A l'issue de cette instruction, le préfet compétent prononce l'agrément du demandeur ou motive son refus. La validité de la décision d'agrément est de quatre ans, période à l'issue de laquelle l'agrément est renouvelé. Cette décision d'agrément vaut pour tout le territoire national.

Le bénéficiaire d'un agrément informe les autres directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités s'il souhaite avoir des activités dans leur région. Il leur communique également tous les éléments identifiés par la DREETS pilote, nécessaires à une bonne surveillance de l'organisme.

Le titulaire d'un agrément doit informer sans délai la DREETS pilote de toute modification intervenue dans les éléments de son dossier d'agrément. Celle-ci peut décider de procéder à un audit exceptionnel pour examiner si les conditions ayant présidé à l'agrément de l'organisme sont toujours respectées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 1 avril 2021

Le dossier de demande est instruit par la DREETS pilote qui procède à un audit de l'organisme.

A l'issue de cette instruction, le préfet compétent prononce l'agrément du demandeur ou motive son refus. La validité de la décision d'agrément est de quatre ans, période à l'issue de laquelle l'agrément est renouvelé. Cette décision d'agrément vaut pour tout le territoire national.

Le bénéficiaire d'un agrément informe les autres directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités s'il souhaite avoir des activités dans leur région. Il leur communique également tous les éléments identifiés par la DREETS pilote, nécessaires à une bonne surveillance de l'organisme.

Le titulaire d'un agrément doit informer sans délai la DREETS pilote de toute modification intervenue dans les éléments de son dossier d'agrément. Celle-ci peut décider de procéder à un audit exceptionnel pour examiner si les conditions ayant présidé à l'agrément de l'organisme sont toujours respectées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

En vigueur du lundi 15 février 2010 au jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance