Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 12 octobre 2015 > > Art. 2 > >
1 version
2 abrogés
JORF n°0259 du 7 novembre 2015
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 octobre 2015
Art. 2