Arrêté du 2 novembre 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. Annexe

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Suppression des règles de l'examen pour contrôleur des douanes

Résumé. L'arrêté du 2 novembre 2012 supprime les règles de l'examen professionnel pour devenir contrôleur des douanes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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