Arrêté du 30 mars 2010

Article 5

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Article 5

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 9 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 avril 2010 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance