En vigueur depuis le 30 novembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un arrêté par le DGSE
Résumé. Le directeur général de la sécurité extérieure doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.
Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.