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Arrêté du 2 novembre 2011

fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de contraintes susceptible d'être allouée aux personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'indemnité des agents de la DGSE

Résumé. Un arrêté augmente l'indemnité annuelle des agents de la DGSE à 2880 euros pour compenser la suppression d'une autre prime.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret du 23 mars 1973 portant création d'une indemnité forfaitaire de contraintes susceptible d'être allouée aux personnels titulaires et contractuels du service de documentation extérieure et de contre-espionnage,
Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 novembre 2011

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Indemnité forfaitaire de contraintes pour les agents de la DGSE

Résumé. Un arrêté fixe le montant d'une indemnité pour les agents de la DGSE, qui augmente après la suppression d'une autre prime.

Au 1er janvier 2010, le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes prévue par le décret du 23 mars 1973 susvisé au profit des personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 2 940 euros par agent.
A compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif à la suppression d'une prime de secret aux personnels civils et militaires de la direction générale de la sécurité extérieure, le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes est fixé à 3 000 euros.
Cette indemnité est payable mensuellement à terme échu.

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Fixation du taux annuel d'une indemnité

Résumé. L'indemnité forfaitaire de contraintes des agents de la DGSE passe à 2880 euros par an.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 2009Art. 1Arrêté du 28 juillet 2009Art. 3
- Arrêté du 28 juillet 2009
Art. 1, Art. 3

En vigueur depuis le 30 novembre 2011

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Application d'un arrêté par le DGSE

Résumé. Le directeur général de la sécurité extérieure doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2011.

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M.-A. Ravon

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2011

Arrêté du 2 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3