JORF n°0276 du 29 novembre 2011

Arrêté du 2 novembre 2011

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret du 23 mars 1973 portant création d'une indemnité forfaitaire de contraintes susceptible d'être allouée aux personnels titulaires et contractuels du service de documentation extérieure et de contre-espionnage,

Arrêtent :

Article 1

Au 1er janvier 2010, le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes prévue par le décret du 23 mars 1973 susvisé au profit des personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 2 940 euros par agent.
A compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif à la suppression d'une prime de secret aux personnels civils et militaires de la direction générale de la sécurité extérieure, le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes est fixé à 3 000 euros.
Cette indemnité est payable mensuellement à terme échu.

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 juillet 2009 > > Art. 1, Art. 3 > >

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3 abrogés

Article 3

Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 novembre 2011.

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M.-A. Ravon

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier