Sont éligibles à la commission consultative paritaire les agents :

-qui remplissent les conditions pour être électeurs ;

-qui ne sont plus en période de stage ;

-qui ont trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ;

-et qui ne sont pas frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral.