En vigueur depuis le 26 mars 2026
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Déclassement d'une parcelle du domaine public
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Mittersheim, cadastrée section 09 n° 85 d'une superficie de 549 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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