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Arrêté du 2 mars 2026

portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Mittersheim (Moselle)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de terrains du domaine public pour Voies navigables de France

Résumé. Un terrain et des bâtiments à Mittersheim ne servent plus pour la navigation, donc ils sont retirés du domaine public et vendus pour aider Voies navigables de France.

Le ministre des transports,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 (Sortie d'un bien du domaine public) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 (Vente et indemnités des biens fluviaux) ;

Vu l'avis du Domaine du 18 décembre 2024 ;

Vu l'attestation d'inutilité du directeur des unités territoriales à VNF Strasbourg du 15 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de France du 18 décembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 mars 2026

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Déclassement d'une parcelle du domaine public

Résumé. Un terrain de 549 m² à Mittersheim n'est plus utile pour la navigation et est retiré du domaine public.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Mittersheim, cadastrée section 09 n° 85 d'une superficie de 549 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

En vigueur depuis le 26 mars 2026

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Transfert de biens inutiles pour la navigation

Résumé. Les biens déclarés inutiles pour la navigation sont transférés à l'État et leur vente profite à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclassement d'une parcelle du domaine public) du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux), le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

En vigueur depuis le 26 mars 2026

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Déclassement d'un terrain du domaine public

Résumé. Un terrain et ses bâtiments sont retirés du domaine public et seront gérés par l'État.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

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(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Strasbourg de Voies navigables de France, 25, rue de la Nuée-Bleue, 67010 Strasbourg.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2026

Arrêté du 2 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3