En vigueur depuis le 26 mars 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclassement d'un terrain du domaine public
Résumé. Un terrain et ses bâtiments sont retirés du domaine public et seront gérés par l'État.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.