Arrêté du 2 mars 2026

Article 1

Créé le 26 mars 2026

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Mittersheim, cadastrée section 09 n° 85 d'une superficie de 549 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2026