En vigueur depuis le 9 mars 2026
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Transfert de biens inutiles pour la navigation
Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclassement d'un terrain communal) du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux), le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.