JORF n°0082 du 6 avril 2023

Article 4

Article 4

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Exécution de l'arrêté

Résumé Des directeurs doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de l'alimentation, le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de l'alimentation, le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.