Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions antérieures
Résumé. Certains articles et annexes ont été changés.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 février 2018Art. 4 → Version 4Arrêté du 14 février 2018Art. 5 → Version 4Arrêté du 14 février 2018Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 14 février 2018Art. 4, Art. 5, Art. Annexe I