Arrêté du 2 mars 2023

Article 27

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Article 27

Epandage.
L'épandage de tous déchets ou effluents issus de l'exploitation est interdit.
Le précédent alinéa n'est pas applicable à la pulpe organique et aux éventuelles fractions liquides issues des biodéchets, sous réserve qu'elles fassent l'objet d'un traitement complémentaire conforme aux dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement et sous réserve du respect de la réglementation relative à l'épandage.

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En vigueur depuis le 5 mars 2023

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Interdiction de l'épandage des déchets et des effluents

Résumé. On ne peut pas éparpiller les déchets de l'exploitation sauf si ce sont des déchets organiques traités.

Epandage.
L'épandage de tous déchets ou effluents issus de l'exploitation est interdit.
Le précédent alinéa n'est pas applicable à la pulpe organique et aux éventuelles fractions liquides issues des biodéchets, sous réserve qu'elles fassent l'objet d'un traitement complémentaire conforme aux dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement et sous réserve du respect de la réglementation relative à l'épandage.

Relations

cite

cite  dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement

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En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2023

Source : Légifrance