Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 2 février
Résumé. L'arrêté du 2 février 1998 est modifié par l'article 65.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 février 1998Art. 65 → Version 7
- Arrêté du 2 février 1998Art. 65