JORF n°0058 du 9 mars 2021

Arrêté du 2 mars 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;

Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;

Vu le décret n° 2019-16 du 7 janvier 2019 modifiant la composition de la commission nationale de la négociation collective maritime ;

Vu la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à la ladite convention ;

Vu l'avenant n° 26 du 15 janvier 2019 à la convention collective nationale de la conchyliculture suite à l'accord interprétatif du 29 juin 2016 relatif à la modification de l'article 24 relatif au contrat intermittent dans la branche conchylicole ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension, publié au Journal officiel du 8 mars 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords formation agricole) du 4 avril 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime du 7 octobre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant n° 26 pour la conchyliculture

Résumé L'avenant n° 26 s'applique à tous les travailleurs de la conchyliculture, selon la convention de 2000, avec des réserves de 2015 et 2016.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 les dispositions de l'avenant n° 26 du 15 janvier 2019 suite à l'accord interprétatif du 29 juin 2016 relatif à la modification de l'article 24 relatif au contrat intermittent dans la branche conchylicole, sous les réserves suivantes :

- l'alinéa 1 du paragraphe « Dépôt et extension » est étendu sous réserve des dispositions du III de l'article 3 du décret du 27 juillet 2015 susvisé ;
- l'article relatif à la date d'effet est étendu sous réserve du principe de non rétroactivité des actes administratifs.

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles et punitions de l'avenant commencent dès la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Les responsables doivent faire en sorte que les règles soient suivies et que tout le monde soit informé via le Journal officiel.

Le directeur des affaires maritimes au ministère de la mer, le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mars 2021.

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2020/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.