Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant n° 26 pour la conchyliculture
Résumé L'avenant n° 26 s'applique à tous les travailleurs de la conchyliculture, selon la convention de 2000, avec des réserves de 2015 et 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 les dispositions de l'avenant n° 26 du 15 janvier 2019 suite à l'accord interprétatif du 29 juin 2016 relatif à la modification de l'article 24 relatif au contrat intermittent dans la branche conchylicole, sous les réserves suivantes :
- l'alinéa 1 du paragraphe « Dépôt et extension » est étendu sous réserve des dispositions du III de l'article 3 du décret du 27 juillet 2015 susvisé ;
- l'article relatif à la date d'effet est étendu sous réserve du principe de non rétroactivité des actes administratifs.
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