Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7-2
Résumé L'article 7-2 demande plus de documents et renouvèle automatiquement l'indicatif temporaire chaque année.
L'article 7-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « territoire national », sont ajoutés les mots : «, d'un justificatif de la validité de son indicatif étranger, d'un justificatif d'identité » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Après attribution de l'indicatif temporaire pour l'année civile, celui-ci est renouvelé par tacite reconduction. »
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