Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 8-1
Résumé L'article 8-1 change de nom pour devenir l'article 8, et quelques mots sont modifiés ou enlevés.
L'article 8-1 est ainsi modifié :
1° L'article 8-1 devient l'article 8 ;
2° Les mots : « A réserve » sont remplacés par les mots : « Sous réserve » ;
3° Le mot : « Mayotte, » est supprimé.
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