Arrêté du 2 mars 2021

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 septembre 2000

Art. 8-1

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Extension de l'application d'un arrêté à plusieurs territoires

Résumé. L'arrêté du 2 mars 2021 étend l'application d'un arrêté de 2000 à plusieurs territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 8-1 → Version 2
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 8-1

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