Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 mars 2020

portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la gestion financière de communes et établissements publics

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2020 attribue la gestion financière de plusieurs communes et établissements publics à des comptables spécifiques.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté n° 2019-241 de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 9 décembre 2019 portant création du centre hospitalier « Hôpitaux de Grand Cognac » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Châteauneuf-sur-Charente par le centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Saline ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Beyrede-Jumet-Camous ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant création de la commune nouvelle de Collonges-et-Premières ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant création de la commune nouvelle de La Selle-sur-le-Bied,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière d'une commune confiée à un trésorier externe

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2020 confie la gestion financière de la commune de Port-Bail-sur-Mer à un comptable basé aux Pieux.

La gestion comptable et financière de la commune de Port-Bail-sur-Mer est assurée par le comptable de la trésorerie des Pieux (Manche).

En vigueur depuis le 11 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière de Beyrede-Jumet-Camous

Résumé. La commune de Beyrede-Jumet-Camous confie sa gestion financière à la trésorerie d'Aure-Louron.

La gestion comptable et financière de la commune de Beyrede-Jumet-Camous est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aure-Louron (Hautes-Pyrénées).

En vigueur depuis le 11 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière de la commune de Collonges-et-Premières

Résumé. La commune de Collonges-et-Premières a son comptable à Genlis.

La gestion comptable et financière de la commune de Collonges-et-Premières est assurée par le comptable de la trésorerie de Genlis (Côte-d'Or).

En vigueur depuis le 11 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière d'une commune

Résumé. La gestion des comptes de la commune de La Selle-sur-le-Bied est confiée au comptable de Courtenay.

La gestion comptable et financière de la commune de La Selle-sur-le-Bied est assurée par le comptable de la trésorerie de Courtenay (Loiret).

En vigueur depuis le 11 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une règle de classement des postes comptables

Résumé. L'article supprime la règle qui permettait au directeur général des finances publiques de classer les postes comptables restructurés.

L'article 21 de l'arrêté du 16 novembre 2016 susvisé est abrogé.

En vigueur depuis le 11 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des Hôpitaux de Grand Cognac

Résumé. L'article précise que la gestion financière des Hôpitaux de Grand Cognac est confiée au comptable de la trésorerie hospitalière de la Charente.

La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpitaux de Grand Cognac », issu de la fusion du centre hospitalier de Châteauneuf-sur-Charente et du centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac, est assurée par le comptable de la trésorerie hospitalière de la Charente (Charente).

En vigueur depuis le 11 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de trésorerie pour Saint-Gatien-des-Bois

Résumé. La gestion financière de la commune de Saint-Gatien-des-Bois est transférée à une autre trésorerie.

La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Gatien-des-Bois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Honfleur, est transférée au comptable de la trésorerie de Trouville-sur-Mer-Deauville (Calvados).

En vigueur depuis le 11 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du service de la stratégie, du pilotage et du budget,

L.-O. Fadda

En vigueur depuis le mercredi 11 mars 2020

Arrêté du 2 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8