Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté n° 2019-241 de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 9 décembre 2019 portant création du centre hospitalier « Hôpitaux de Grand Cognac » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Châteauneuf-sur-Charente par le centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Saline ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Beyrede-Jumet-Camous ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant création de la commune nouvelle de Collonges-et-Premières ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant création de la commune nouvelle de La Selle-sur-le-Bied,

Arrête :

Fait le 2 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du service de la stratégie, du pilotage et du budget,

L.-O. Fadda