Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé)Art. L.6145-8Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santéLes comptables des hôpitaux publics doivent suivre les ordres de paiement, sauf dans certains cas précis comme le manque d'argent ou des erreurs de comptabilité. ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques)Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiquesCe décret de 2010 organise les règles pour les inspecteurs des finances publiques, leur recrutement, leur avancement et leurs missions spéciales. modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 2019-241 de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 9 décembre 2019 portant création du centre hospitalier « Hôpitaux de Grand Cognac » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Châteauneuf-sur-Charente par le centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Saline ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Beyrede-Jumet-Camous ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant création de la commune nouvelle de Collonges-et-Premières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant création de la commune nouvelle de La Selle-sur-le-Bied,
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