En vigueur depuis le 11 mars 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une règle de classement des postes comptables
Résumé. L'article supprime la règle qui permettait au directeur général des finances publiques de classer les postes comptables restructurés.
L'article 21 de l'arrêté du 16 novembre 2016 susvisé est abrogé.