Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 mars 2017

portant application aux militaires du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour la gestion RH des militaires

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2017 fixe les nouvelles règles pour la gestion des ressources humaines des militaires, notamment le passage au bulletin de solde numérique à partir de septembre 2018.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu l'avis de la commission nationale informatique et liberté en date du 20 septembre 2016,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application de nouvelles règles RH pour les militaires

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application de nouvelles règles pour la gestion des ressources humaines des militaires, selon leur armée.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° à partir du 1er avril 2017, aux militaires administrés par le système d'information des ressources humaines de la marine nationale ;
2° à partir du 1er septembre 2017, aux militaires administrés au travers des systèmes d'information des ressources humaines de l'armée de terre, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, et du service des ressources humaines civiles du ministère de la défense.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du bulletin de solde papier pour les militaires

Résumé. À partir de septembre 2018, le bulletin de solde papier peut être remplacé par une version numérique.

Le bulletin de solde sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2018.
Tant que le bulletin de solde papier est émis, il conserve sa valeur en tant que pièce justificative. Celle-ci sera transférée au bulletin de solde numérique par décision ministérielle.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des militaires à leur espace numérique sécurisé

Résumé. Les militaires peuvent accéder à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail, sauf s'ils sont en déplacement professionnel.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), les armées, directions et services dont relèvent les militaires mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les militaires absents de leur affectation au titre d'activités et de déplacements opérationnels ou professionnels ne sont pas éligibles à la dérogation prévue au 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de bulletins de solde papier pour les militaires en congé

Résumé. Les militaires en congé maladie ou dans certaines situations spécifiques peuvent demander des bulletins de solde papier, mais cette option prend fin quand les conditions ne sont plus remplies.

Le militaire bénéficiaire de l'un des congés mentionné au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), dès lors qu'il atteint le nombre de jours d'arrêt maladie réglementaire et qu'il souhaite la remise sur support papier des bulletins de solde des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés, adresse sa demande au service qui assure sa rémunération.
Ces dispositions sont identiques pour le militaire placé dans une des situations prévues à l'article L. 4138-11 du code de la défense (La non-activité dans la carrière militaire).
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. Le militaire peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2017.

Jean-Yves Le Drian

Arrêté du 2 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5