JORF n°0070 du 23 mars 2017

Article 2

Article 2

Le bulletin de solde sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2018.
Tant que le bulletin de solde papier est émis, il conserve sa valeur en tant que pièce justificative. Celle-ci sera transférée au bulletin de solde numérique par décision ministérielle.


Historique des versions

Version 1

Le bulletin de solde sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2018.

Tant que le bulletin de solde papier est émis, il conserve sa valeur en tant que pièce justificative. Celle-ci sera transférée au bulletin de solde numérique par décision ministérielle.