Arrêté du 2 mars 2017

Article 1

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Article 1

Les dispositions de la convention collective de travail du 13 avril 2016 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Loiret sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
2° L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) et L. 2261-13 (Garantie de rémunération après dénonciation d'un accord) du même code ;
3° L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) ;
4° Le premier alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-1 du même code (Conditions pour devenir délégué syndical) ;
5° Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 41 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article L. 3142-4 du même code (Durée des congés pour événements familiaux) ;
6° L'article 46 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 1.4 de l'accord national du 21 janvier 1992 susvisé.

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Extension d'une convention collective dans le Loiret

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les exploitations agricoles du Loiret, avec certaines réserves pour respecter le code du travail.

Les dispositions de la convention collective de travail du 13 avril 2016 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Loiret sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
2° L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) et L. 2261-13 (Garantie de rémunération après dénonciation d'un accord) du même code ;
3° L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) ;
4° Le premier alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-1 du même code (Conditions pour devenir délégué syndical) ;
5° Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 41 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article L. 3142-4 du même code (Durée des congés pour événements familiaux) ;
6° L'article 46 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 1.4 de l'accord national du 21 janvier 1992 susvisé.

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