Arrêté du 2 mars 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er (Extension d'une convention collective dans le Loiret) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour les exploitations agricoles

Résumé. Un arrêté étend les effets d'une convention collective pour les cultures spécialisées dans le Loiret, à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er (Extension d'une convention collective dans le Loiret) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Historique des versions

Source : Légifrance