Arrêté du 2 mars 2017

Article 5

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Article 5

Délégation de signature est donnée à Mme Ghislaine Veyssier, administratrice générale des finances publiques, directrice des finances publiques de la Polynésie française, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés en Polynésie française, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

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Délégation de signature pour les contrôles fiscaux en Polynésie française

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2017 délègue à Mme Ghislaine Veyssier le pouvoir d'autoriser des agents à effectuer des contrôles fiscaux en Polynésie française.

Délégation de signature est donnée à Mme Ghislaine Veyssier, administratrice générale des finances publiques, directrice des finances publiques de la Polynésie française, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés en Polynésie française, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

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