Arrêté du 2 mars 2017

Article 6

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Article 6

Délégation de signature est donnée à M. Gilles Marchal, administrateur général des finances publiques, directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

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Délégation de signature pour les contrôles fiscaux à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un responsable des finances à Saint-Pierre-et-Miquelon peut autoriser des agents à faire des contrôles fiscaux.

Délégation de signature est donnée à M. Gilles Marchal, administrateur général des finances publiques, directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

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