Arrêté du 2 mars 2017

Article 4

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Article 4

Délégation de signature est donnée à M. Pascal Coevoet, administrateur général des finances publiques, directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés en Nouvelle-Calédonie, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

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Délégation de signature pour les contrôles fiscaux en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un responsable des finances en Nouvelle-Calédonie peut autoriser des agents à faire des contrôles fiscaux.

Délégation de signature est donnée à M. Pascal Coevoet, administrateur général des finances publiques, directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés en Nouvelle-Calédonie, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

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