Arrêté du 2 mars 2012

Article 4

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Article 4

Le retrait de l'agrément intervient lorsque l'une des conditions de sa délivrance n'est plus remplie ou que l'une des obligations statutaires auxquelles l'association est tenue n'est pas respectée.
Le retrait de l'agrément est prononcé par le préfet qui l'a délivré. La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique consultée par le préfet doit lui faire parvenir son avis dans les deux mois à compter du jour de la demande d'avis.

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En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Retrait d'un agrément pour une association

Résumé. Un agrément peut être retiré si les conditions ne sont plus remplies ou si les obligations ne sont pas respectées, sur décision du préfet après avis de la fédération départementale.

Le retrait de l'agrément intervient lorsque l'une des conditions de sa délivrance n'est plus remplie ou que l'une des obligations statutaires auxquelles l'association est tenue n'est pas respectée.
Le retrait de l'agrément est prononcé par le préfet qui l'a délivré. La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique consultée par le préfet doit lui faire parvenir son avis dans les deux mois à compter du jour de la demande d'avis.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012

Source : Légifrance