Arrêté du 2 mars 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Toute modification des statuts d'une association agréée est communiquée au préfet qui fait connaître son avis dans les trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des modifications statutaires aux préfets

Résumé. Les associations agréées doivent informer le préfet de toute modification de leurs statuts, qui a trois mois pour donner son avis.

Toute modification des statuts d'une association agréée est communiquée au préfet qui fait connaître son avis dans les trois mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012

Source : Légifrance