En vigueur depuis le 11 mars 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des modifications statutaires aux préfets
Résumé. Les associations agréées doivent informer le préfet de toute modification de leurs statuts, qui a trois mois pour donner son avis.
Toute modification des statuts d'une association agréée est communiquée au préfet qui fait connaître son avis dans les trois mois.