Créé le 11 mars 2012
Toute modification des statuts d'une association agréée est communiquée au préfet qui fait connaître son avis dans les trois mois.
Créé le 11 mars 2012
Toute modification des statuts d'une association agréée est communiquée au préfet qui fait connaître son avis dans les trois mois.
En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012