JORF n°0060 du 10 mars 2012

Article 3

Article 3

Toute modification des statuts d'une association agréée est communiquée au préfet qui fait connaître son avis dans les trois mois.


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Version 1

Toute modification des statuts d'une association agréée est communiquée au préfet qui fait connaître son avis dans les trois mois.