Arrêté du 2 mars 2012

Article 7

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Article 7

Les associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public doivent mettre leurs statuts en conformité avec les statuts types ci-annexés dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Mise en conformité des statuts des associations de pêche

Résumé. Les associations de pêcheurs doivent mettre à jour leurs statuts dans un an.

Les associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public doivent mettre leurs statuts en conformité avec les statuts types ci-annexés dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012

Source : Légifrance