Arrêté du 2 mars 2012

Article 2

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Article 2

Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet de département du siège social de l'association qui consulte la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

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En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Procédure d'agrément pour les associations

Résumé. Pour obtenir un agrément, une association doit envoyer son dossier au préfet de son département, qui consulte ensuite la fédération locale.

Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet de département du siège social de l'association qui consulte la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012

Source : Légifrance