JORF n°0060 du 10 mars 2012

Article 8

Article 8

Les préfets de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Les préfets de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.