Arrêté du 2 mars 2012

Article 5

Créé le 11 mars 2012

Ampliation des arrêtés d'agrément ou de retrait d'agrément est adressée par le préfet qui le délivre ou qui le retire au ministre chargé de la pêche en eau douce dès leur notification à l'association agréée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012