Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement des services pour les demandes de regroupement familial
Résumé. Les demandes de regroupement familial sont désormais déposées auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans plusieurs départements.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 novembre 1994Art. 1 → Version 17
- Arrêté du 7 novembre 1994Art. 1