Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'aménagement des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;

Vu le récépissé de déclaration du serveur 36-14 INFODGI délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 avril 1995 sous le numéro 379440 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 décembre 1998 portant le numéro 625211,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

J.-P. Beaufret