Arrêté du 2 mars 1999

Article 4

Créé le 11 mars 1999

Le service est accessible au public par l'intermédiaire du service Minitel de la société France Télécom (code d'accès 36-15) et aux agents de la direction générale des impôts sur le réseau interne de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mars 1999