Créé le 11 mars 1999
Le service est accessible au public par l'intermédiaire du service Minitel de la société France Télécom (code d'accès 36-15) et aux agents de la direction générale des impôts sur le réseau interne de celle-ci.
Créé le 11 mars 1999
En vigueur depuis le jeudi 11 mars 1999